L'intermédiation immobilière : une compétence élargie pour les commissaires de justice

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer l'intermédiation immobilière à titre accessoire, leur permettant de vendre des biens dont ils assurent la gestion. Cette évolution, permise par le décret du 3 juillet, renforce leur rôle dans l'immobilier et soulève des débats concernant la concurrence. Les syndicats de professionnels, comme l'UNIS, perçoivent cette ouverture comme une concurrence potentiellement déloyale, arguant d'un déséquilibre créé par le statut d'officiers ministériels des commissaires. Toutefois, certains acteurs, tels que la FNAIM, voient cette extension comme mineure et limitée dans son impact sur le marché immobilier.

Depuis le 1er septembre 2024, le décret n°2024-703 du 3 juillet 2024 a officiellement élargi les compétences des commissaires de justice, leur permettant désormais de pratiquer l'intermédiation immobilière à titre accessoire. Cette évolution, bien que limitée aux biens immobiliers dont ils assurent déjà la gestion, représente une avancée significative pour cette profession, fusionnée depuis 2022 entre les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. En tant qu’officiers publics et ministériels, les commissaires de justice bénéficient d’une autorité étendue, ce qui soulève des questions juridiques et éthiques quant à leur place sur le marché de l’immobilier.

Cadre juridique : une compétence strictement encadrée

Le décret précise que l’intermédiation immobilière pour les commissaires de justice est autorisée uniquement dans le cadre des biens qu’ils administrent déjà sous mandat de gestion. Cette condition limite leur intervention à des cas spécifiques, répondant à une volonté législative de structurer strictement leur rôle pour éviter tout conflit de compétences avec d’autres professionnels de l’immobilier. En vertu de leur statut d’officiers ministériels, les commissaires de justice sont tenus de respecter des normes déontologiques rigoureuses, ce qui implique des devoirs de transparence et de loyauté envers les parties prenantes des transactions immobilières.

Ce cadre légal est justifié par la nécessité de garantir la sécurité juridique des transactions immobilières. Les commissaires de justice peuvent ainsi, dans le cadre de leur mandat, superviser la conformité des biens immobiliers, vérifier la solvabilité des locataires, rédiger des baux, dresser des états des lieux, et maintenant, sous certaines conditions, faciliter la vente d’un bien. L’objectif du législateur est d’ajouter une couche de sécurité juridique dans le processus de vente en utilisant les compétences de ces officiers publics, déjà expérimentés en gestion locative et en exécution de mandats de justice.

Implications légales pour le secteur immobilier

L’autorisation d’intermédiation immobilière pour les commissaires de justice pose un jalon supplémentaire dans la diversification de leurs fonctions. Selon les dispositions du décret, cette intermédiation immobilière est envisagée à titre accessoire, afin de ne pas entrer en concurrence directe avec les agents immobiliers tout en garantissant que les commissaires de justice puissent étendre leur rôle en cas de nécessité. Cette limitation s’inscrit dans le Code des pratiques déontologiques qui encadre strictement leurs obligations, notamment leur devoir de neutralité et leur interdiction d’intervenir au-delà des compétences conférées par la loi.

Pour les commissaires de justice, cette mission supplémentaire implique aussi une obligation renforcée de conformité et de gestion rigoureuse des transactions, sous peine de voir leur responsabilité professionnelle engagée. L’introduction de cette prérogative signifie également que le respect des règles de transparence, déjà en vigueur dans la gestion des mandats et des ventes judiciaires, est appliqué avec une vigilance accrue lors de l’intermédiation immobilière.

Une réponse législative à la complexité du marché immobilier

La volonté du législateur de permettre l’intermédiation immobilière par les commissaires de justice reflète une tendance croissante à sécuriser les transactions dans un marché en constante complexification. Le rôle des commissaires de justice, déjà établis comme garants de la légalité et de l’équité dans les transactions judiciaires, devient un levier de confiance dans les transactions immobilières complexes.

Comme le souligne Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de Justice, cette extension des compétences s’aligne avec l’évolution du droit de l’immobilier, où la conformité juridique est essentielle. En offrant un niveau de sécurité supplémentaire, cette mesure répond aux exigences d’un marché immobilier de plus en plus exigeant en termes de transparence et de régulation. Les compétences étendues des commissaires de justice, grâce à leur capacité d'exécution d'actes officiels et de vérifications légales, offrent une réponse adéquate aux besoins de protection juridique des transactions immobilières modernes.

Conclusion : une régulation nécessaire pour équilibrer les pratiques

Le décret du 3 juillet 2024 constitue une avancée pour la profession de commissaire de justice, qui élargit son champ d’action dans l'immobilier tout en respectant des critères stricts d'intervention. La législation vise ici à assurer un équilibre entre la sécurisation des transactions et le maintien de la concurrence sur le marché immobilier. Ce cadre juridique renforce ainsi la sécurité des transactions immobilières, un domaine dans lequel l’expertise des commissaires de justice est un atout pour les propriétaires et les acheteurs.

Cette extension de leurs missions, encadrée par des normes déontologiques et légales, marque une étape importante dans l’adaptation des pratiques immobilières aux exigences modernes de conformité et de transparence.