Qu’est-ce que le VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) ?

La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), également connue sous le nom de vente sur plan, est un contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier qui n'est pas encore construit ou dont la construction n'est pas terminée. Ce mode d'acquisition est encadré par la loi afin de protéger les droits de l'acquéreur tout au long du processus de construction jusqu'à la livraison du bien.

1. Principe de la VEFA

Dans le cadre d'une VEFA, l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le promoteur immobilier s'engage à lui livrer le bien une fois la construction achevée, conformément aux plans et aux spécifications techniques convenus.

💡 À savoir :

L'acte de vente définit les caractéristiques précises du bien (surface, matériaux, équipements).
Les paiements sont échelonnés en fonction de l'avancement des travaux, selon un calendrier prédéfini.

2. Les étapes clés de la VEFA

a. La signature du contrat de réservation

Contenu : Il précise la description du bien, le prix prévisionnel, la date de signature de l'acte définitif, et les conditions suspensives (comme l'obtention d'un prêt).
Dépôt de garantie : Souvent demandé, il représente généralement 5% du prix d'achat.

💡 Délai de rétractation : L'acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter après la signature du contrat de réservation, sans pénalités.

b. La signature de l'acte de vente définitif

Passage chez le notaire : Cet acte transfère officiellement la propriété du bien à l'acquéreur.
Garantie financière d'achèvement : Le promoteur doit fournir une garantie assurant l'achèvement des travaux, même en cas de défaillance.

c. Le paiement échelonné du prix

Les paiements sont réalisés en fonction des étapes de construction :

35% à l'achèvement des fondations.
70% à la mise hors d'eau (toiture posée).
95% à l'achèvement des travaux.
100% à la remise des clés.

💡 Astuce : Ces pourcentages peuvent varier légèrement selon les contrats, mais sont encadrés par la loi.

3. Les garanties offertes à l'acquéreur

La VEFA offre plusieurs garanties pour protéger l'acheteur :

Garantie de parfait achèvement : Couvre les défauts constatés pendant l'année suivant la réception des travaux.
Garantie biennale : Valable deux ans, elle concerne les équipements dissociables du bâtiment (robinetterie, volets).
Garantie décennale : Couvre pendant dix ans les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.

💡 Conseil : Il est essentiel de bien vérifier ces garanties et de les faire valoir en cas de besoin.

4. Les avantages de la VEFA

Personnalisation du bien : Possibilité de choisir les finitions, les matériaux, ou d'apporter des modifications (dans la limite du possible).
Frais de notaire réduits : Environ 2 à 3% du prix d'achat, contre 7 à 8% dans l'ancien.
Performance énergétique : Les constructions neuves respectent les dernières normes environnementales (RT 2012, RE2020), assurant une meilleure efficacité énergétique.

5. Les points de vigilance

Délais de livraison : Des retards peuvent survenir. Le contrat doit préciser les pénalités en cas de retard.
Modifications en cours de chantier : Elles peuvent entraîner des surcoûts. Toute demande doit être formalisée par écrit.
Solidité financière du promoteur : Il est important de s'informer sur la réputation et la fiabilité du promoteur.

La VEFA est une opportunité intéressante pour acquérir un bien immobilier neuf, personnalisé et conforme aux dernières normes. Cependant, elle nécessite une attention particulière aux termes du contrat et au choix du promoteur. En étant bien informé et accompagné, vous pouvez réaliser un investissement serein et avantageux.