Loi Alur : ce que tout professionnel de l'immobilier doit savoir

La Loi Alur (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), adoptée en 2014, a profondément transformé le secteur immobilier en France. Destinée à réguler les pratiques et améliorer l’accès au logement, elle impose de nouvelles obligations aux professionnels de l’immobilier. Voici les points essentiels que tout acteur du secteur doit connaître pour rester conforme et compétitif.

1. Renforcement des obligations des professionnels

La Loi Alur encadre davantage les métiers de l’immobilier, notamment via des exigences accrues en matière de formation et de transparence.

💡 Les obligations clés :

• Formation continue obligatoire : Tout titulaire d’une carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) doit suivre 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur 3 ans.
• Encadrement des honoraires : Les agences immobilières doivent afficher clairement leurs tarifs, notamment en ligne et dans leurs locaux.

💡 Astuce : Proposez à votre équipe des formations certifiées, comme celles d’Acadimmo, pour répondre à cette exigence tout en renforçant vos compétences.

2. Création d’un registre des mandats

La Loi Alur impose la tenue d’un registre des mandats, un document obligatoire pour toutes les agences immobilières.

💡 À savoir :

• Ce registre doit recenser chaque mandat signé, avec des informations détaillées (nature, date, montant des honoraires).
• Il doit être présenté en cas de contrôle par la DGCCRF.

💡 Astuce : Utilisez un logiciel immobilier pour automatiser et simplifier la gestion de ce registre.

3. Régulation des locations et baux

La Loi Alur a introduit plusieurs dispositions pour mieux encadrer les relations locataires-propriétaires :

Encadrement des loyers

• En zones tendues, les loyers sont plafonnés pour limiter les abus. Les dépassements ne sont possibles qu’en cas de complément de loyer justifié (prestations exceptionnelles).

Bail type

• Mise en place d’un bail standardisé pour les locations vides et meublées, visant à uniformiser les pratiques.

💡 Astuce : Assurez-vous d’utiliser les modèles de baux conformes et d’expliquer clairement ces règles aux propriétaires que vous accompagnez.

4. Création d’un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés

Pour anticiper les dépenses liées aux travaux d’entretien ou de rénovation, la Loi Alur impose la création d’un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle.

💡 À savoir :

• Ce fonds est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 10 lots.
• La cotisation minimale est fixée à 5 % du budget prévisionnel annuel.

💡 Astuce : En tant que gestionnaire de copropriété, informez clairement les copropriétaires de cette obligation et proposez des solutions pour faciliter son application.

5. Transparence et encadrement des syndics

La Loi Alur vise à améliorer la transparence des frais et des services proposés par les syndics.

💡 Les mesures clés :

• Mise en place d’un contrat type syndic pour uniformiser les prestations et les honoraires.
• Obligation pour les syndics d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’ils gèrent.

💡 Astuce : Si vous êtes syndic, veillez à bien respecter ces dispositions pour renforcer la confiance des copropriétaires.

6. Focus sur la rénovation énergétique

La Loi Alur s’inscrit également dans une démarche de transition écologique en facilitant les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés.

💡 Exemple :

• Assouplissement des règles de vote en assemblée générale pour approuver les travaux énergétiques.
• Obligation pour les copropriétés d’établir un diagnostic technique global (DTG) pour évaluer l’état de l’immeuble et planifier les rénovations.

La Loi Alur impose des règles claires et strictes aux professionnels de l’immobilier, mais elle ouvre également des opportunités pour améliorer vos pratiques et renforcer la confiance de vos clients. En vous formant régulièrement et en restant informé des évolutions réglementaires, vous pourrez transformer ces obligations en avantages concurrentiels.