Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les agents immobiliers, y compris les chasseurs immobiliers, sont soumis à des obligations légales strictes. Parmi ces obligations figure le dispositif Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins). Cette réglementation impose aux professionnels de l’immobilier de signaler toute transaction suspecte. Il est essentiel de comprendre pourquoi Tracfin est obligatoire et en quoi il consiste afin d’éviter les risques juridiques et disciplinaires.
Pourquoi Tracfin est Obligatoire ?
Le secteur immobilier, en raison des montants financiers importants en jeu, est exposé aux tentatives de blanchiment d’argent. Les pouvoirs publics ont donc mis en place Tracfin pour encadrer ce secteur. Chaque agent immobilier ou chasseur immobilier est légalement tenu de signaler toute transaction qui semble suspecte. Ne pas respecter cette obligation expose le professionnel à de lourdes sanctions, incluant des amendes, des peines d’emprisonnement ou le retrait de la carte professionnelle.
L’obligation de déclaration à Tracfin vise principalement à prévenir et détecter les flux financiers illicites, qu’il s’agisse de blanchiment d’argent, de fraude fiscale ou de financement du terrorisme. Par conséquent, chaque professionnel de l’immobilier doit être vigilant et formé pour identifier les transactions suspectes et éviter toute complicité involontaire.
Quelles Transactions Doivent Être Déclarées ?
Certaines transactions doivent éveiller des soupçons chez les agents immobiliers et déclencher une déclaration à Tracfin :
- Prix anormalement bas : Si le prix de vente d’un bien est significativement inférieur au marché.
- Décalage financier : Lorsque l’acheteur semble ne pas avoir les ressources financières pour acquérir un bien de grande valeur.
- Montages financiers complexes : L’utilisation de structures juridiques compliquées, telles que des sociétés-écrans, pour réaliser une transaction.
- Refus de justifications financières : Si l’acheteur ou le locataire refuse de fournir des documents prouvant l’origine des fonds.
- Pays à risque : Transactions provenant de personnes ou d’entités situées dans des pays identifiés par le GAFI (Groupe d'action financière) comme zones à risque.
Les Obligations Légales des Agents Immobiliers
Le Code Monétaire et Financier impose aux agents immobiliers d’avoir des procédures internes écrites pour identifier et évaluer les risques liés au blanchiment d’argent. Chaque client doit être scruté, et une évaluation du niveau de risque doit être effectuée. Cette procédure est obligatoire et permet de classer les transactions selon leur degré de risque et de déterminer si une déclaration à Tracfin est nécessaire.
Comment Fonctionne Tracfin ?
Pour utiliser Tracfin, les agents immobiliers doivent tout d’abord s’inscrire sur la plateforme officielle et désigner un correspondant Tracfin. Ce correspondant est responsable de :
- Déclarer les transactions suspectes.
- Traiter les demandes de documentation et justificatifs par les autorités.
Lorsqu'une transaction douteuse est repérée, le correspondant doit établir une déclaration de soupçon. Cette déclaration doit être faite avant la finalisation de la transaction. Elle doit contenir les informations suivantes :
- Identité du déclarant.
- Identification du client.
- Analyse des raisons du soupçon.
Tous les documents relatifs à la transaction doivent être conservés pendant cinq ans.
Sanctions en Cas de Manquement
Le non-respect des obligations Tracfin peut entraîner des sanctions sévères. En 2018, sur 128 condamnations pour manquement à ces obligations, 89 concernaient le secteur immobilier. Les sanctions incluent :
- Amendes financières.
- Retrait de la carte professionnelle.
- Poursuites pénales.
Conclusion
En tant qu'agent immobilier ou chasseur immobilier, il est crucial de se conformer aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. La plateforme Tracfin est un outil fondamental pour prévenir et signaler les transactions suspectes. Une bonne formation de vos équipes est également primordiale pour éviter les erreurs qui pourraient coûter cher à votre agence, tant financièrement que sur le plan juridique.
Des formations en ligne sont disponibles pour aider les professionnels à se conformer à ces règles essentielles. Chez Mon Chasseur Immo, nous avons à cœur de former nos chasseurs immobiliers et de les prévenir contre toute forme de préjudices afin qu'ils exercent leur activité de façon professionnelle et éthique.
